Depuis le 21 juillet 2023, l’accord collectif ou la charte sur le télétravail devra comporter une clause particulière sur les modalités d’accès au télétravail des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche.
L’article 2 de la loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 renforce l’accès au télétravail des salariés aidants, qu’il y ait ou non un accord collectif ou une charte sur le télétravail applicable dans l’entreprise.
En présence d’un accord collectif ou d’une charte sur le télétravail
Désormais, à compter du 21 juillet 2023, lendemain de la publication de la loi n°2023-622 sur 19 juillet, l’accord collectif ou la charte sur le télétravail devra comporter une nouvelle clause fixant « les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche par une organisation en télétravail ». Cette nouvelle mention figure dans la liste des mentions obligatoires fixées à l’article L.1222-9 du code du travail
Une telle clause n’existait jusqu’à présent que pour les travailleurs handicapés et les salariées enceintes.
En l’absence d’un accord collectif ou d’une charte de télétravail
Jusqu’à maintenant, en l’absence d’accord collectif ou de charte sur le télétravail applicable dans l’entreprise, seuls les travailleurs handicapés et les salariés aidants d’une personne âgée bénéficient d’un droit renforcé au télétravail. L’article L.1222-9 précise que dans ce cas de figure, lorsque ces salariés demandent de bénéficier du télétravail, l’employeur ne peut refuser qu’en motivant sa décision.
A compter du 21 juillet 2023, lendemain de la publication de la loi n°2023-622 sur 19 juillet, cette règle est étendue à tout salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche. Elle n’est plus limitée au salarié aidant d’une personne âgée.
