Dans un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation précise que la faute justifiant la rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée doit avoir été commise durant l’exécution de ce dernier. Ainsi, en cas de contrats à durée déterminée successifs, l’employeur ne peut se fonder sur des faits commis antérieurement au contrat pour justifier la rupture anticipée du contrat.
En l’espèce, une salariée est engagée en tant qu’assistance administrative suivants trois contrats à durée déterminée successifs sans interruption. L’employeur rompt le dernier CDD de façon anticipée en invoquant une faute grave commise par la salariée lors de l’exécution du deuxième CDD.
Cass soc. 15 mars 2023, n°21-17-227
