La loi du 2 août 2021 dite « santé au travail » renforce la prévention des risques des salariés au travail et renforce ainsi en la matière les règles relatives au Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Ainsi, depuis le 31 mars 2022 (entrée en vigueur de la loi), tout employeur a l’obligation de conserver et de mettre à disposition le DUERP de son entreprise ainsi que ses mises à jour successives pendant 40 ans à compter de leur élaboration, et ce via une obligation de dépôt dématérialisé sur un portail numérique.
Qui pourra avoir accès au DUERP ?
- Tous les travailleurs ;
- Les anciens travailleurs uniquement en ce qui concerne les versions du DUERP en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise et dans la limite des seuls éléments relatifs à leur activité ;
- Toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès.
Cette obligation de conservation est renforcée et facilitée par la loi « santé au travail » qui ajoute aux obligations des employeurs en la matière l’obligation de dépôt dématérialisé des versions successives du DUERP sur un portail numérique.
Le portail numérique entrera en vigueur :
- A compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés ou plus
- A compter du 1er juillet 2024 pour les autres entreprises
En attendant l’entrée en vigueur de ce portail numérique, chaque employeur doit conserver les versions successives du DUERP en format papier ou numérique au sein de son entreprise (article R.4121-4 du Code du travail).
