L’article 4 de la loi 2023-270 du 14 avril 2023 a modifié le régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelle et des indemnités de mise à la retraite « pour les ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023 ».
Les deux indemnités sont désormais soumises à une contribution patronale de 30% et l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales à hauteur de la fraction imposable, que le salarié ait droit ou non à une pension de retraite.
Comment définir la date de la rupture du contrat pour connaître le régime social applicable ?
Selon le BOSS, dans la mise à jour du 16 août 2023, pour savoir si le nouveau régime social s’applique, il faut se placer :
- A la date de rupture du contrat fixée par la convention de rupture en cas de rupture conventionnelle et non à la date signature de l’homologation ;
- A la date de fin de contrat en cas de mise à la retraite donc à la date de fin de préavis, même en cas de dispense d’exécution du préavis par l’employeur, et non à la date de notification de la mise à la retraite.
