Rappel : Jusqu’à présent, seules les entreprises d’au moins 50 salariés avaient l’obligation de mettre en place un régime de participation.
La loi du 29 novembre 2023 a créé un dispositif expérimental d’une durée de 5 ans qui impose aux entreprises de 11 à 49 salariés de mettre en place un dispositif de partage de la valeur, si celles-ci ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs.
En pratique, les résultats des exercices 2022, 2023, 2024 seront pris en compte pour déterminer si ce dispositif doit être mis en place.
Autrement dit, si l’entreprise réalise un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de son chiffre d’affaires en 2022, 2023 et 2024, elle sera tenue en 2025 de mettre en place l’un des régimes de partage de valeur suivant :
- Régime de participation
- Régime d’intéressement
- Abondement sur un plan d’épargne salariale
- Prime de partage de valeur
Ce dispositif risque de concerner un grand nombre de TPE et PME.
Il est donc important d’anticiper sa mise en place.
