Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l’employeur doit organiser les élections professionnelles même en l’absence de candidatures dans les 30 jours suivant l’information des salariés. Le Cerfa du PV de carence vient d’être modifié par l’administration et met fin à toute contradiction d’interprétation.
Ce Cerfa a été modifié en date du 8 août 2023 et il prévoit dorénavant un encadré pour les entreprises de 11 à 20 salariés sur lequel il faut préciser les dates de chacun des deux tours, lors desquels la carence a été constatée.
On peut en déduire que l’administration reconnaît dorénavant que l’organisation d’élections est obligatoire. Par conséquent, l’employeur serait seulement dispensé de négociation du protocole électoral en l’absence de candidature dans les 30 jours.
