En vertu de l’article R. 2314-22 du Code du travail, un exemplaire du procès-verbal de résultat des élections doit êre transmis par l’employeur au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les 15 jours suivant la tenue de ces élections au moyen d’un formulaire homologué.
La transmission de ce formulaire peut être effectuée par voie dématérialisée (via le portail élections-professionnelles) ou par voie de transmission papier au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP).
Nous attirons votre attention sur le fait que l’adresse postale du CTEP a changé depuis le 24 juillet 2023.
Ainsi, depuis cette, date les procès-verbaux d’élections professionnelles doivent être envoyés à l’adresse CTEP suivante :
CTEP
TSA 92315
62971 ARRAS CEDEX 9
