Le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l'absence...
Droit du travail
Inaptitude au travail : le télétravail peut faire partie des mesures de reclassement
Le télétravail est organisé par l’article L.1222-9 du Code du travail, qui prévoit que l’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du...
Evolution majeure du droit de la preuve en matière prud’homale
En matière prud’homale, la Chambre sociale avait posé un principe général de loyauté de la preuve, ayant pour effet d’écarter des débats un...
Salariés itinérants et temps de déplacement : Revirement de jurisprudence de la Cour de cassation ?
Petit rappel législatif : En vertu de l’article L.3121-4 du Code du travail, le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d’exécution du...
Heures supplémentaires : une nouvelle exonération pour les entreprises de 20 à 250 salariés
Si votre entreprise compte entre 20 et 250 salariés, vous pouvez désormais bénéficier d’une déduction forfaitaire de vos cotisations patronales...
La monétisation des jours de RTT, c’est possible !
Afin d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés, la loi de finances rectificatives du 16 août 2022 prévoit la possibilité pour eux, sur leur...
La prévention des risques renforcée par la conservation dématérialisée du DUERP
La loi du 2 août 2021 dite « santé au travail » renforce la prévention des risques des salariés au travail et renforce ainsi en la matière les...
Une nouvelle visite médicale : la visite de mi-carrière
La loi du 2 août 2021 est venue créer un nouveau dispositif de prévention en santé au travail : la visite médicale de mi-carrière régie à...
Arrêt maladie de plus de 30 jours : Etes-vous à jour de vos obligations d’information?
Depuis le 31 mars 2022, l’employeur a plusieurs obligations d’informations du salarié en arrêt maladie de plus de 30 jours.
Harcèlement moral : l’enquête peut être menée par le DRH seul
Si l’employeur, saisi d’une alerte relative à un harcèlement moral, a l’obligation en vertu de son obligation de prévention et de sécurité...
Maître Sophie PERIER et son équipe interviennent auprès de l’ensemble des acteurs de l’entreprise partout en France, devant le Conseil de prud’hommes et devant le Pôle social du Tribunal judiciaire, en première instance et en appel.
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