Droit du travail

Un décret du 6 juin 2024 encadre le contenu de l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral que l’employeur doit adresser aux...

Rappel : Jusqu’à présent, seules les entreprises d’au moins 50 salariés avaient l’obligation de mettre en place un régime de participation. La...

Pour rappel, le salarié est à temps partiel lorsque sa durée du travail est inférieure à la durée légale du travail (35 h par semaine ou 1607 h...

A moins de constituer un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail, un motif tiré de la vie privée du salarié...

Quelques rappels procéduraux : Attention au délai de prescription de 2 mois à compter de la date de connaissance des faits reprochés  ...

Depuis le 1er janvier 2024, les services RH ont l’obligation d’informer France Travail (anciennement Pôle Emploi)  des refus de CDI après un...

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La réponse est OUI et ce durant 10 semaines suivant la naissance de l’enfant ! Disposition parfois méconnue, l'article L.1225-4-1 du Code du...

Dans un arrêt du 6 septembre 2023 (n°22-13.783), la Cour de cassation a jugé que le licenciement pour faute d'un salarié fondé sur un grief...