Par plusieurs arrêts du 13 septembre 2023 (Pourvois n° 22-17.340 à 22-17.342 ; 22-17.638 ; 22-10.529, 22-11.106), la Cour de cassation a bouleversé les règles applicables en matière de congés payés, et ce dans l’esprit d’une mise en conformité avec le droit européen.
Désormais :
- les salariés malades auront tous droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ;
- en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
- la prescription du droit à congé payé ne commencera à courir que lorsque l’employeur aura mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile.
Ces nouvelles règles impliquent de revoir les politiques internes en matière de congés.
(Communiqué de la Cour de cassation : https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2023/09/13/communique-conge-paye-et-droit-de-lunion-europeenne)
