Tout redressement URSSAF résultant d’une opération de contrôle qui dépasse la durée de 3 mois sans demande expresse de prorogation, peut être annulé !
Actualités sociales
Déclaration d’accident du travail : l’importance des réserves motivées !
La caractéristique essentielle de l’accident du travail est donc son caractère soudain, c’est-à-dire la survenance de lésions à une date certaine.
Autrement dit, l’accident du travail est exclusif de toute pathologie antérieure.
La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 17 mars 2022 (Cass. 2ème civ. 17 mars 2022 n°20-21.642 F-D) : Après la déclaration d’un accident du travail, l’employeur peut émettre des réserves sur l’origine professionnelle de celui-ci en invoquant un état pathologique antérieur de la victime, qui constitue une cause totalement étrangère au travail.
Harcèlement moral : l’enquête peut être menée par le DRH seul
Si l’employeur, saisi d’une alerte relative à un harcèlement moral, a l’obligation en vertu de son obligation de prévention et de sécurité...
Carburant : le plafond d’exonération de la prime passe à 400 € par an
En tant qu’employeur vous avez la possibilité de prendre en charge une partie des frais de transport de vos salariés entre leur lieu de...
La Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat (PEPA) pérennisée à travers l’instauration de la prime de partage de la valeur (PPV)
Depuis le 1er juillet 2022, les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur, exonérée de charges sociales et...
Règlement intérieur et protection des lanceurs d’alerte : une mise à jour est à prévoir !
La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte est entrée en vigueur le 1er septembre 2022. À...
Indemnité forfaitaire de conciliation : de véritables avantages sociaux et fiscaux !
L’indemnité forfaitaire de conciliation versée post-licenciement devant le Bureau de conciliation et d’orientation du Conseil de prud’hommes...
Sous-traitance/ Contrôle URSSAF/ Procès-verbal de travail dissimulé : Comment éviter la mise en jeu de votre solidarité financière en tant que donneur d’ordre ?
En votre qualité de donneur d'ordre, vous avez l'obligation de réclamer lors de la conclusion de chaque contrat de sous-traitance de plus de...
Vous souhaitez être défendu devant le Conseil de prud’hommes?
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