Actualités Droit social Maître Sophie Perier Avocat à Caen et Coutances

Accident du travail : Possibilité d’émettre des réserves motivées en ligne

Rappel : En qualité d’employeur vous disposez d’un délai maximal de 10 jours francs à compter de l’établissement de la déclaration d’accident...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 comporte plusieurs nouvelles mesures visant notamment à rendre plus efficiente la lutte...

Selon le nouvel article L.1237-1-1 du Code du travail, le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après...

Le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l'absence...

Le télétravail est organisé par l’article L.1222-9 du Code du travail, qui prévoit que l’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du...

En matière prud’homale, la Chambre sociale avait posé un principe général de loyauté de la preuve, ayant pour effet d’écarter des débats un...

Petit rappel législatif : En vertu de l’article L.3121-4 du Code du travail, le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d’exécution du...

Si votre entreprise compte entre 20 et 250 salariés, vous pouvez désormais bénéficier d’une déduction forfaitaire de vos cotisations patronales...

Afin d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés, la loi de finances rectificatives du 16 août 2022 prévoit la possibilité pour eux, sur leur...

La loi du 2 août 2021 dite « santé au travail » renforce la prévention des risques des salariés au travail et renforce ainsi en la matière les...

La loi du 2 août 2021 est venue créer un nouveau dispositif de prévention en santé au travail : la visite médicale de mi-carrière régie à...

Depuis le 31 mars 2022, l’employeur a plusieurs obligations d’informations du salarié en arrêt maladie de plus de 30 jours.