Actualités Droit social Maître Sophie Perier Avocat à Caen et Coutances

INVITATION A NEGOCIER LE PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL : LE CONTENU MINIMUM EST FIXE

Un décret du 6 juin 2024 encadre le contenu de l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral que l’employeur doit adresser aux...

Rappel : Jusqu’à présent, seules les entreprises d’au moins 50 salariés avaient l’obligation de mettre en place un régime de participation. La...

Pour rappel, le salarié est à temps partiel lorsque sa durée du travail est inférieure à la durée légale du travail (35 h par semaine ou 1607 h...

A moins de constituer un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail, un motif tiré de la vie privée du salarié...

Quelques rappels procéduraux : Attention au délai de prescription de 2 mois à compter de la date de connaissance des faits reprochés ...

Depuis le 1er janvier 2024, les services RH ont l’obligation d’informer France Travail (anciennement Pôle Emploi) des refus de CDI après un...

Une multitude de sources régissent les relations entre employeurs et salariés, parmi lesquelles figurent les accords de branche et les accords...

En application des articles L.1226-1-3 et D.1226-8-1 du Code du travail, un rendez-vous de liaison avec l'employeur, associant le service de...

Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2023 (n°22-16.957), la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue trancher cette question. En...

Jusqu’alors, le juge civil écartait des débats toute preuve obtenue de manière déloyale, c’est-à-dire recueillie à l’insu d’une personne grâce...

Lorsque le médecin estime que le salarié n’est pas guéri, une prolongation de son arrêt de travail initial peut être délivrée. La prolongation...

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