Le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat, et non à compter de son terme !
La Cour de cassation déroge à sa jurisprudence du 29 janvier 2020 selon laquelle le point de départ de l’action en requalification du CDD en CDI fondée sur le motif de recours est constitué par le terme du contrat irrégulier, ou du dernier contrat en cas de contrats successifs, en considérant que le point de départ de l’action en requalification du CDD en CDI court à compter de la conclusion du contrat en cas d’absence de mention du nom et de la qualification du salarié remplacé.
