La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte est entrée en vigueur le 1er septembre 2022.
À compter du 1er septembre 2022, le règlement intérieur doit mentionner l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu par la loi du 9 décembre 2016.
Au surplus, dans un souci d’harmonisation avec la protection des lanceurs d’alerte, la loi n° 2022-401 modifie les conditions de la protection des personnes ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement moral ou sexuel ou dénonçant de tels faits.
Ainsi, les articles L.1152-2 et L.1153-2 du Code du travail ayant été réécrits et l’article L.1153-3 dudit code supprimé, nous vous suggérons d’actualiser les clauses de votre règlement intérieur ayant trait au harcèlement et aux agissements sexistes.
Êtes-vous concernés par cette mise à jour ?
- Dès lors que votre effectif dépasse les 50 salariés sur 12 mois consécutifs vous êtes soumis à l’obligation d’élaborer un règlement intérieur et par conséquent vous devez être soumis à cette nouvelle obligation. En outre, une procédure interne de recueil et de traitement des alertes de vos salariés ou de vos collaborateurs extérieurs et occasionnels doit être prévue au sein de votre entreprise.
- En dessous de ce seuil de 50 salariés, si vous avez volontairement choisi de rédiger un règlement intérieur au sein de votre entreprise, votre règlement intérieur doit également être modifié afin d’y préciser ce statut protecteur.
Comment procéder aux différentes modifications ? Comme pour toute modification du règlement intérieur, vous devez :
- Solliciter l’avis du CSE sur la modification (L1321-4 Code du Travail)
- Transmettre votre règlement intérieur modifié à l’inspecteur du travail en 2 exemplaires et lui transmettre le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le CSE a été consulté (L.1321-4 et R.1321-4)
- Déposer le règlement intérieur au greffe du Conseil de prud’hommes du ressort de votre entreprise (L.1321-4 et L1321-2)
- Porter votre Règlement intérieur modifié à la connaissance de vos salariés
Notre équipe se tient naturellement à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.
